J.O. 125 du 31 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 mai 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT0514479A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-87, L. 562-1 à L. 563-6, L. 611-1, L. 611-3, L. 614-2, L. 731-1, L. 735-1, L. 735-13, L. 736-1, L. 736-4, L. 741-2, L. 745-1, L. 745-I3, L. 746-1, L. 746-4, L. 751-2, L. 755-1, L. 755-13, L. 756-1, L. 756-4, L. 765-1, L. 765-13, L. 761-1, L. 766-1 et L. 766-4 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu l'avis favorable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005,

Arrêtent :


Article 1


Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 2002-01 susvisé est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 3


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor

et de la politique économique,

X. Musca

La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene